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Conditions de réservation de places

Version1.0 30 septembre 2024

 

NOS CONDITIONS DE RÉSERVATION DE PLACES

 

Lorsque vous achetez une Réservation de place sur notre site Web, les présentes Conditions de réservation de places s’appliquent.

 

Il est essentiel que vous acceptiez toutes les conditions avant votre achat. Si vous n’acceptez pas l’une de nos conditions, vous ne devez pas acheter de Réservation de place sur notre Site Web. Si vous avez des questions concernant nos conditions, veuillez contacter notre service client pour obtenir de l’aide.

 

Votre train a été retardé ou annulé ou vous avez manqué une correspondance? Consultez notre politique d’indemnisation pour train retardé pour connaître l’indemnisation et le remboursement des frais auxquels vous pouvez prétendre.

 

Vous n’êtes-vous pas entièrement satisfait de votre achat? Consultez notre politique de remboursement et d’échange pour connaître les options qui s’offrent à vous. Veuillez noter que la plupart des Réservations de places ne sont ni remboursables ni échangeables.

 

Les conditions susmentionnées ne font que résumer les Conditions de réservation de places. Elles ne font pas partie du Contrat de réservation de places.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Définitions

1.1.1.Dans les présentes Conditions de réservations de places, les termes suivants ont le sens qui leur est donné par la présente Clause, à la fois au singulier et au pluriel:

  • Eurail, nous, notre, nos, nous-mêmes: Eurail B.V., société enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 3026952 et dont le siège social est situé à Leidseveer 10,3511 SB, Utrecht, Pays-Bas.
  • vous, votre, vous-même :toute personne, physique ou morale, qui achète, commande, ou propose d’acheter ou de commander, une Réservation de place dans le cadre de l’Offre de réservation de places;
  • Compte: votre compte personnel Interrail;
  • Contrat de transport : un contrat annexe conclu entre vous et nous (en tant qu’intermédiaire de la Compagnie participante exploitant le service concerné) pour la fourniture de services de transport de passagers;
  • Service client: notre service client, qui peut être contacté via ce lien;
  • Billet électronique: version PDF numérique du Billet de réservation de place;
  • Compagnie participante : une entreprise fournissant des services de transport de passagers qui peuvent être utilisés, sous réserve de la conclusion d’un contrat de transport, par un Détenteur du Pass.
  • Billet papier: version physique du billet imprimée sur un papier sécurisé;
  • Pass : un pass de voyage Eurail ou Interrail (avec plusieurs variantes en fonction de l’âge, de la classe de voyage, du nombre de jours de voyage, de la période de validité et de la validité géographique) disponible à l’achat sur le Site Web et qui, sous réserve de la conclusion d’un Contrat de transport, permet au Détenteur du Pass d’utiliser les services de transport de passagers opérés par les Compagnies participantes respectives.
  • Détenteur du Pass : personne physique désignée pour utiliser un Pass.
  • Réservation de place : accord par lequel une place assise ou une couchette pour un service de transport de passagers exploité par une Compagnie participante est réservée par l’intermédiaire de notre site Web. Un Billet de réservation de place sera émis comme preuve. 
  • Conditions de réservation de places: toutes les conditions énoncées sur cette page. 
  • Contrat de réservation de places: accord conclu entre vous et nous (en tant qu’intermédiaire) par lequel vous avez accepté l’Offre de réservation de places pour acheter ou commander une Réservation de place. 
  • Offre de réservation de places: lorsque nous proposons de vendre ou de vous fournir une Réservation de place aux conditions énoncées dans les Conditions de réservation de places et en échange de votre paiement du prix d’achat de la Réservation de place, des frais de réservation et de tous les frais de livraison applicables. Les crédits de réservation de places DiscoverEU sont acceptés en lieu et place du paiement. 
  • Portail de réservation de places: portail de notre site Web sur lequel vous pouvez acheter une Réservation de place. 
  • Billet de réservation de place: preuve d’achat (sous forme de Billet électronique ou papier) d’une Réservation de place. 
  • Distributeur de billets: personne tierce ou société qui a passé un contrat avec une Compagnie participante pour distribuer des billets de train.
  • Site Web: site Web d’interrail.eu ou d’eurail.com et tous leurs sous-domaines.

1.2. Actions effectuées par Eurail

1.2.1. Toute référence à une action de notre part dans les présentes Conditions de réservation de places inclut toute action effectuée par l’un de nos employés.

2. APPLICATION

2.1.À quoi s’appliquent les présentes Conditions de réservation de places?

2.1.1.Les présentes Conditions de réservation de places s’appliquent et régissent:

  • l’Offre de réservation de places et l’achat d’une Réservation de place sur notre Site Web; et
  • le Contrat de réservation de places.

2.2. Révision des présentes Conditions de réservation de places

2.2.1.Vous pouvez consulter les présentes Conditions de réservation de places sur notre Site Web avant d’accepter l’Offre de réservation de places. Vous devez lire attentivement chacune des conditions pour voir si l’Offre de Réservation de places vous convient. Si vous n’acceptez pas l’une de nos conditions, vous ne devez pas acheter de Réservation de place sur notre Site Web.

 

2.3. Incohérence des conditions

2.3.1.Sauf indication contraire, en cas d’incohérence entre les conditions énoncées dans les présentes Conditions de réservation de places et toute information figurant sur notre Site Web, la condition ou les informations qui vous sont les plus favorables sont celles qui s’appliqueront.

3. À PROPOS D’EURAIL

3.1. Eurail en tant qu’intermédiaire

3.1.1.Notre Site Web est utilisé par un groupe restreint de Compagnies participantes et de Distributeurs de billets pour distribuer des Réservations de places utilisables avec un Pass.

3.1.2.Lors de la vente d'une Réservation de place sur notre Site Web, nous agissons en tant qu’intermédiaire uniquement pour le compte des Compagnies participantes et des Distributeurs de billets.

 

3.2. Eurail n’est pas une compagnie ferroviaire

3.2.1. Nous ne sommes pas une compagnie ferroviaire et nous ne fournissons ni n’exploitons nous-mêmes aucun service de transport de passagers. Nous n’avons pas non plus de contrôle ni d’influence sur les activités de chacune des Compagnies participantes. En revanche, nous travaillons en étroite collaboration avec les Compagnies participantes pour permettre aux Détenteurs du Pass d’utiliser leur Pass sur les services de transport de passagers exploités par les Compagnies participantes.

4.L’OFFRE DE RÉSERVATION DE PLACES

4.1.Montant requis pour acheter une Réservation de place

4.1.1. Lorsque vous achetez une Réservation de place sur notre Site Web, vous devez payer le prix d’achat de la Réservation de place, les frais de réservation et tous les frais de livraison applicables.

  • Tous les prix, frais et coûts communiqués par le Portail de réservation de places incluent les taxes locales et vous sont communiqués avant la conclusion du Contrat de réservation de places.
  • Le paiement peut être effectué dans n’importe laquelle des devises disponibles sur le Portail de réservation de places.
  • Le prix d’achat de la Réservation de place, les frais de réservation et les éventuels frais de livraison applicables ne sont pas inclus dans l’achat de votre Pass (qui fait l’objet d’un autre contrat entre vous et nous).
  • En cas de conflit entre un prix, des frais ou un coût communiqués par le Portail de réservation de places et tout autre endroit, c’est le prix communiqué par le Portail de réservation de places qui prévaudra.

4.2.Prix d’achat de la Réservation de place

4.2.1.Le prix d’achat de la Réservation de place varie en fonction du type de train, du niveau de service à fournir, de la disponibilité, de la date, l’heure, la Compagnie participante et du Distributeur de billets.

 

4.3.Frais de réservation

4.3.1.Les frais de réservation sont des frais fixes non remboursables facturés par voyageur pour chaque réservation de place effectuée.

4.3.2.Les frais de réservation désignent les frais que nous facturons pour nous aider à couvrir l’intégration de nos systèmes avec ceux des Compagnies participantes et des Distributeurs de billets, les frais techniques et les coûts de nos propres systèmes.

 

4.4. Frais de livraison

4.4.1.La livraison d’un Billet électronique est gratuite.

4.4.2.La livraison d’un Billet papier entraîne des frais variables calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée.

 

4.5.Offre engageante de Réservation de places

4.5.1.L’Offre de réservation de places nous engage légalement, sauf dans les cas où il y a une erreur manifeste ou une faute dans l’Offre.

4.5.2 Nous pouvons modifier ou retirer l’Offre de réservation de places à tout moment avant que vous ne l’acceptiez.

 

4.6.Acceptation de l’Offre de réservation de places

4.6.1.Vous pouvez accepter l’Offre de réservation de places exclusivement sur le Portail de réservation de places en payant le prix d’achat de la Réservation de place, les frais de réservation et tous les frais de livraison applicables.

4.6.2.Votre acceptation de l’Offre de réservation de places sera réputée effective lorsque:

  • vous avez payé le prix d’achat de la Réservation de place, les frais de réservation et tous les frais de livraison applicables; et
  • nous avons reçu le paiement du prix d’achat de la Réservation de place, des frais de réservation et de tous les frais de livraison applicables.

4.6.3. Lorsque les conditions visées à la clause 4.6.2. ci-dessus sont satisfaites, le Contrat de réservation de places est réputé conclu. Il est alors entendu que vous avez accepté sans réserve les présentes Conditions de réservation de places.

 

4.7.Expédition de votre/vos billet(s) de réservation de places

4.7.1. Après la conclusion du Contrat de réservation de places, nous vous remettrons le(s) billet(s) de réservation de place(s) conformément à la clause 8 ci-dessous.

 

4.8.Modifications apportées au Contrat de réservation de places

4.8.1.Aucune modification ne peut être apportée au Contrat de réservation de places, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions de réservation de places.

5.UTILISATION DES CRÉDITS DE RÉSERVATION DE PLACES DISCOVEREU

5.1. À propos du programme DiscoverEU

5.1.1.Le programme DiscoverEU est un programme initié et financé par la Commission européenne. Il vise à donner aux jeunes adultes la possibilité de découvrir l’Europe. Dans le cadre de ce programme, les participants ayant reçu un Pass à partir de juin 2024 reçoivent des crédits qui peuvent être utilisés pour réserver des places sur notre Site Web Interrail.

 

5.2. Utilisation de vos crédits de réservation de places

5.2.1. Les crédits de réservation de places DiscoverEU peuvent être utilisés en lieu et place du paiement.

5.2.2. Si vous avez épuisé vos crédits de réservation de places DiscoverEU, vous pouvez acheter une Réservation de place en effectuant le paiement visé à la clause 4.1.1. ci-dessus.

 

5.3. Acceptation de l’Offre de réservation de places

5.3.1. Lorsque vous utilisez vos crédits de réservation de places, vous pouvez accepter l’Offre de réservation de places exclusivement via le Portail de réservation de places.

5.3.2. Votre acceptation de l’Offre de réservation de places sera réputée effective lorsque:

  • vous nous avez soumis votre commande; et
  • nous avons traité votre commande et vous avons envoyé une confirmation.

5.3.3. Lorsque les conditions visées à la clause 5.3.2. ci-dessus sont satisfaites, le Contrat de réservation de places est réputé conclu.

 

5.4. Expédition de votre/vos billet(s) de réservation de place(s)

5.4.1. Après la conclusion du Contrat de réservation de places, nous vous remettrons le(s) billet(s) de réservation de place(es) conformément à la clause 8 ci-dessous.

 

5.5. Modifications apportées au Contrat de réservation de places

5.5.1. Aucune modification ne peut être apportée au Contrat de réservation de places, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions de réservation de places.

6. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ POUR ACHETER OU COMMANDER UNE RÉSERVATION DE PLACE

6.1. Conditions d’admissibilité pour acheter ou commander une réservation de place

6.1.1. Vous pouvez acheter ou commander une Réservation de place sur notre Site Web si:

  • vous avez créé un compte; et
  • vous avez acheté un Pass ou êtes détenteur d’un Pass; et
  • vous avez créé un voyage et ajouté des voyageurs à ce voyage dans la section «Voyages et voyageurs» de votre compte; et
  • vous pouvez utiliser l’un des moyens de paiement disponibles sur le Portail de réservation de places ou, le cas échéant, vos crédits de réservation de places DiscoverEU.

 

6.2. Achat ou commande groupée

6.2.1. Vous pouvez acheter ou commander une Réservation de place pour le compte d’un autre Détenteur du Pass, à condition que ce dernier ait été ajouté en tant que voyageur lors du voyage visé à la clause 6.1.1. ci-dessus.

7. NON-TRANSFÉRABILITÉ D’UNE RÉSERVATION DE PLACE

7.1. Restriction sur le transfert des Réservations de places

7.1.1. Une Réservation de place ne peut pas être transférée entre des Détenteurs du Pass ou à toute autre personne physique.

8. LIVRAISON DU BILLET DE RÉSERVATION

8.1. Billets électroniques (sauf pour les Eurostar au départ ou à destination de Londres)

8.1.1. Nous enverrons le Billet électronique à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.

8.1.2. Si le Billet électronique doit être imprimé, il vous incombe de le faire.

8.1.3. Vous pouvez également récupérer une copie du Billet électronique dans la section «Aperçu des réservations » de votre compte ou via l’application Rail Planner si vous êtes connecté à votre compte.

 

8.2. Eurostar Londres (pour les trains à destination et en provenance de Londres uniquement)

8.2.1. Nous enverrons un e-mail de confirmation de la commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Vous devez ensuite récupérer votre Billet électronique en vous rendant sur le site Web d’Eurostar et en saisissant les données personnelles demandées pour chaque voyageur.

8.2.2. Votre Billet électronique pour l’ Eurostar à destination et en provenance de Londres n’apparaîtra pas dans la section «Aperçu des réservations» de votre compte sur le Site Web.

8.2.3. Tous les autres billets pour des Eurostar qui ne circulent pas à destination et en provenance de Londres vous seront livrés selon la même méthode que celle visée à la clause 8.1.

 

8.3. Billets papier

9.2.1. La délivrance de votre Billet papier se fera en deux (2) étapes. Dans un premier temps, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail associée à votre compte. Dans un deuxième temps, nous enverrons votre Billet papier à l’adresse de livraison que vous avez indiquée dans les conditions suivantes:

  • Le Billet papier sera envoyé dans un colis assuré avec suivi par le biais des services de PostNL et de ses partenaires.
  • Vous devez indiquer une adresse d’expédition correcte et complète.
    • Vous pouvez faire livrer le colis contenant votre Billet papier à la personne de votre choix. Le cas échéant, le colis devra être adressé à cette personne.
    • Si nous identifions une erreur dans l’adresse d’expédition indiquée, nous vous contacterons par e-mail pour rectifier l’erreur. Vous devrez alors rectifier l’erreur en nous communiquant l’adresse d’expédition correcte et complète par retour d’e-mail.
    • Si vous ne répondez pas à notre e-mail dans un délai raisonnable, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toutes les obligations prévues par le Contrat de réservation de places jusqu’à ce que l’erreur soit rectifiée. En outre, ou alternativement, nous nous réservons le droit de résilier le Contrat de réservation de places.
    • Dans tous les cas, il vous incombe de nous fournir une adresse de livraison correcte et complète. Nous ne garantissons pas que nous détecterons toutes les erreurs éventuelles dans l’adresse de livraison indiquée.
    • Si l’adresse de livraison indiquée est erronée et incomplète et que le colis contenant le Billet papier nous est renvoyé, les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
  • Vous devez vous rendre disponible pour réceptionner le colis contenant votre Billet papier ou, le cas échéant, retirer le colis contenant votre Billet papier dans un point de retrait dans les délais requis par le service postal concerné. Si vous avez choisi de faire livrer votre Billet papier à une tierce personne, vous devez vous assurer que cette personne est en mesure de le réceptionner.
    • Si vous ou la tierce personne indiquée n’êtes pas en mesure de réceptionner le colis contenant le Billet papier, ou si vous ne retirez pas le colis au point de retrait et que le colis nous est retourné, le prix d’achat de la réservation de place (à moins qu’un remboursement ou un échange ne soit autorisé en vertu de notre politique de remboursement et d’échange), les frais de réservation et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés. 
  • Une fois le colis contenant votre Billet papier expédié, nous vous enverrons un e-mail de confirmation contenant un numéro de suivi. Vous êtes seul responsable du suivi du colis contenant votre Billet papier et de la résolution de tout problème de livraison éventuel.
  • Date de livraison
    • La date de livraison prévue qui vous est indiquée au moment où vous acceptez l'Offre de réservation de places n'est qu'une estimation. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour livrer le colis contenant votre billet papier à la date de livraison prévue, cependant nous ne pouvons garantir la livraison à cette date.
    • Si nous devons rectifier une erreur dans l’adresse d’expédition indiquée, le colis ne pourra être livré à la date prévue.
  • Sans préjudice de ce qui précède, si le Billet papier n’a pas été livré à la date de livraison prévue et que le retard de livraison n’est pas dû à un changement de l’adresse de livraison indiquée, vous devez contacter le Service client dès que possible. Nous chercherons alors à trouver une solution raisonnable au cas par cas.
  • Responsabilité liée au colis contenant le Billet papier
    • Nous ne sommes pas responsables, et nous n’assumerons aucune responsabilité, pour 
      • les pertes et dommages liés au défaut de livraison du billet au format papier à la date de livraison prévue.
      • la perte ou la livraison tardive d’un Billet papier dû à votre incapacité à vous rendre disponible pour le réceptionner ou le récupérer à un point de retrait.
      • le fait que la tierce personne indiquée ne soit pas disponible pour réceptionner la livraison.
      • une adresse de livraison erronée et/ou incomplète.
      • les opérations de PostNL (et de ses partenaires).
      • un retard dans les formalités douanières d’un pays donné.
      • ou tout autre motif indépendant de notre volonté.

9. UTILISATION D’UNE RÉSERVATION DE PLACE

9.1. Respect des conditions d’utilisation du Pass

9.1.1. Vous et tous les Détenteurs du Pass devez utiliser votre/leur Réservation de place dans le strict respect des Conditions d’utilisation du Pass.

9.1.2. Vous et tous les Détenteurs de Pass pour le compte desquels vous achetez une Réservation de place reconnaissez expressément ce qui suit:

  • l’achat et la possession d’une Réservation de place ne constituent pas à eux seuls un Contrat de transport.
  • en l’absence de Contrat de transport, le Détenteur du Pass ne dispose pas d’un billet valable pour monter à bord du train auquel se rapporte la Réservation de place. 
  • pour s’assurer qu’un Contrat de Transport est en place, le Détenteur du Pass doit prendre les mesures supplémentaires énoncées dans les Conditions d’utilisation du Pass.

10. HEURES DE DÉPART ET D’ARRIVÉE

10.1. Origine des heures de départ et d’arrivée

10.1.1. Les heures de départ et d’arrivée indiquées sur notre Portail de réservation de places et tous les Billets de réservation de places nous sont fournis par les Compagnies participantes et/ou les Distributeurs de billets.

 

10.2. Modification des heures de départ et d’arrivée

10.2.1. Vous reconnaissez expressément que les heures de départ et d’arrivée indiquées sur le Billet de réservation de place peuvent être modifiées unilatéralement par la Compagnie participante concernée après la conclusion du Contrat de réservation de places.

10.2.2. Vous devez vérifier auprès de la Compagnie participante concernée si les heures de départ et d’arrivée, telles qu’indiquées sur le Billet de réservation de place, ont été modifiées.

10.2.3. Si vos heures de départ et d’arrivée ont été modifiées, la Réservation de place reste valable, sauf indication contraire de la Compagnie participante.

11. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE

11.1. Conditions de remboursement et d'échange

11.1.1. Les conditions de remboursement et d’échange applicables à votre réservation de place sont énoncées dans notre politique de remboursement et d’échange et sur notre page Web consacrée aux conditions d’échange et de remboursement des réservations.

  • La politique de remboursement et d’échange applicable varie en fonction de la Compagnie participante qui exploite le service concerné, du Distributeur de billets et du niveau de service à fournir.
  • Dans la mesure où nous agissons en tant qu’intermédiaire, les conditions de remboursement et d’échange sont déterminées par la Compagnie Participante et/ou les Distributeurs de Billets concernés.

11.1.2. Le cas échéant, vous devez envoyer toute demande de remboursement ou d’échange sur notre Site Web ou à notre Service client via ce lien. Si vous envoyez votre demande via un autre canal, nous ne serons pas en mesure de rembourser ou d’échanger votre Réservation de place, sauf si celle-ci est remboursable et/ou échangeable conformément à notre politique de remboursement et d’échange.

 

11.2. Crédits de réservation de places DiscoverEU

11.2.1. Toutes les Réservations de places effectuées à l’aide de crédits de réservation de places DiscoverEU ne sont ni échangeables ni remboursables. Cette condition s’applique nonobstant toute condition contraire figurant dans la politique de remboursement et d’échange ou dans les conditions d’échange et de remboursement des réservations visées à la clause 12.1 ci-dessus.

 

11.3. Trains annulés

11.3.1. Lorsqu’un train est annulé par une Compagnie participante, la politique de remboursement et d’échange ne s’applique pas. Veuillez contacter notre Service client via ce lien pour obtenir de l’aide.

 

11.4. Incohérence des conditions de remboursement et d’échange

11.4.1. En cas d’incohérence entre les conditions de remboursement et d’échange indiquées sur notre page Web relative aux conditions d’échange et de remboursement des réservations et sur tout autre site (y compris les sites Web tiers), les conditions de remboursement et d’échange indiquées sur notre page Web relative aux conditions d’échange et de remboursement des réservations prévaudront.

 

11.5. Droit de rétractation

11.5.1. Le droit légal de rétractation ne s’applique pas à l’achat de Réservations de places.

12. SERVICE CLIENT

12.1. Échanger avec nous

12.1.1. Votre point de contact avec nous est notre Service client via ce lien. Vous pouvez contacter notre Service client pour toute question, demande d’information ou réclamation concernant les Réservations de places et votre Contrat de réservation de places. Notre Service client s’efforcera de vous répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

 

12.2. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

12.2.1. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre question, demande ou réclamation, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via ce lien: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13. PROBLÈMES TECHNIQUES DE PAIEMENT

13.1. Suspension ou résiliation du Contrat de réservation de siège

13.1.1. Si, pour quelque raison que ce soit, une Réservation de place n’a pas été créée malgré la conclusion d’un Contrat de réservation de places entre vous et nous, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toutes les obligations découlant du Contrat de réservation de places jusqu’à ce que le problème soit résolu et/ou de résilier ledit Contrat.

 

13.2. Conséquences de la résiliation

13.2.1. Si nous décidons de résilier le Contrat de réservation de places en vertu de la clause 13.1, nous vous rembourserons l’intégralité du montant payé en vertu du Contrat de réservation de places par le même moyen de paiement utilisé pour effectuer le paiement. Nous vous invitons ensuite à acheter une nouvelle Réservation de place. 

14. SUSPENSION, RÉSILIATION ET BLOCAGE

14.1. Notre droit de réserve

14.1.1. Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat de réservation de places et/ou de vous empêcher d’acheter une Réservation de place sur notre site Web à l’avenir si vous:

  • enfreignez l’une des conditions énoncées dans les présentes Conditions de réservation de places; et/ou
  • vous livrez, ou tentez de vous livrer, à tout type d’activité illégale ou frauduleuse en rapport avec une Réservation de place; et/ou
  • trompez, fraudez, cherchez à tromper ou frauder, nous ou l’une des Compagnies participantes de quelque manière que ce soit; et/ou
  • effectuez un paiement à l’aide d’un compte bancaire ou d’un moyen de paiement non autorisé ; et/ou
  • vous engagez dans tout type d’activité compromettant, ou pouvant compromettre, notre capacité à respecter nos obligations légales et contractuelles envers vous, l’une ou plusieurs des Compagnies participantes, des Distributeurs de billets ou tout autre partenaire.

14.1.2. Si nous prenons l’une des mesures visées à la clause 14.1, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages qui pourraient en découler.

15. RESPONSABILITÉ D’ EURAIL

15.1. Clause de non-responsabilité

15.1.1. Comme nous n’agissons qu’en tant qu’intermédiaire pour le compte des Compagnies participantes et des Distributeurs de billets, nous ne pouvons être tenus responsables, et nous n’assumerons aucune responsabilité, pour toute perte (directe ou indirecte) ou tout dommage découlant de, ou en rapport avec, ce qui suit.

  • les opérations d’une Compagnie participante ou d’un Distributeur de billets;
  • le transport fourni à vous et/ou à un Détenteur du Pass par la Compagnie participante qui exploite le service auquel se rapportent votre/vos réservation(s) de place(s); 
  • les retards, les annulations, les correspondances manquées, les défaillances des trains, les grèves ou autres actions syndicales qui ont un impact sur votre Réservation de place, à l’exception de ce qui est prévu par notre politique d’indemnisation pour train retardé;
  • la perte, le vol ou la détérioration de vêtements, de bagages ou de biens vous appartenant ou appartenant à un Détenteur du Pass (ou à toute autre personne) ;
  • le décès, les blessures corporelles ou tout autre préjudice physique ou mental subi par vous-même et/ou un Détenteur du Pass causé par ou en rapport avec les opérations d’une Compagnie participante qui exploite le service auquel se rapportent votre/vos Réservation(s) de place(s);
  • la faute intentionnelle, l’omission ou la négligence d’une Compagnie participante, d’un Distributeur de billets ou de toute autre personne employée par une Compagnie participante, un Distributeur de billets ou la/le représentant;
  • tout acte commis par un tiers compromettant les opérations d’une Compagnie participante, d’un Distributeur de billets ou l’infrastructure ferroviaire utilisée par une Compagnie participante;
  • les conflits armés, le terrorisme, les troubles sociaux, les épidémies, les pandémies ou tout autre cas de force majeure affectant les opérations des Compagnies participantes ou des Distributeurs de billets.

15.2. Limitation de responsabilité

15.2.1. Si nous sommes reconnus responsables de pertes ou de dommages découlant du Contrat de réservation de places ou en rapport avec celui-ci, cette responsabilité sera limitée au montant payé au titre du Contrat de réservation de places pour la Réservation de place concernée.

16. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Traitement de vos données personnelles

16.1.1. Toutes les données personnelles collectées dans le cadre d’un Contrat de réservation de places ou en rapport avec celui-ci seront traitées conformément aux dispositions suivantes:

 

16.2. Partage de vos données personnelles

16.2.1. Afin d’effectuer votre Réservation de place, nous pouvons partager les données personnelles collectées dans le cadre du Contrat de réservation de places avec un ou plusieurs des tiers suivants:

  • BeNe Rail International
  • Silverrail
  • Trenitalia
  • renfe

17. CONDITIONS DIVERSES

17.1. Droit applicable

17.1.1. Dans la mesure où la loi le permet :

  • les présentes Conditions de réservation de places et le Contrat de réservation de places sont soumis au droit néerlandais et interprétés conformément à celui-ci; et
  • le tribunal compétent est le tribunal de district de la région centrale des Pays-Bas (Pays-Bas).

17.2. Clause de sauvegarde

17.2.1. Si l’une des conditions énoncées dans les présentes Conditions de réservation de places est jugée inapplicable, contraire à la loi ou invalide, les autres conditions n’en seront pas affectées et resteront pleinement applicables.

 

17.3. Prévalence de la version anglaise

17.3.1. En cas d’incohérence entre la version en anglais des présentes Conditions de réservation de places et toute autre version dans une autre langue, la version en anglais prévaudra.

 

17.4. Modifications des Conditions de réservation de places

17.4.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de réservation de places à tout moment et sans préavis.

17.4.2. Lorsqu’une condition est modifiée, nous créerons une nouvelle version des Conditions de réservation de places. La version applicable au Contrat de réservation de places est la version publiée sur notre Site Web au moment de la conclusion du Contrat de réservation de places.

17.4.3. Les versions antérieures des présentes Conditions de réservation de places peuvent être demandées auprès de notre Service client.