Conditions d’achat du Pass

1.1. Définitions

1.1.1. Dans les présentes Conditions d’achat du Pass, les termes suivants ont le sens qui leur est donné par la présente Clause, à la fois au singulier et au pluriel :

• Eurail, nous, notre, nos, nous-mêmes : Eurail B.V., société enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 3026952 et dont le siège social est situé à Leidseveer 10,3511 SB, Utrecht, Pays-Bas.
• vous, votre, vous-même: toute personne, physique ou morale, qui achète ou propose d’acheter un Pass dans le cadre de l’Offre.
• Compte : votre compte personnel sur le Site Web.
• Accord : l’accord conclu entre vous et nous par lequel vous avez accepté notre Offre pour l’achat d’un ou de plusieurs Pass.
• Contrat de transport : un contrat annexe conclu entre vous et nous (en tant qu’intermédiaire de la Compagnie participante exploitant le service concerné) pour la fourniture de services de transport de passagers.
• Service client: notre service client, qui peut être contacté via ce lien;
• Pass Eurail : un Pass (au format mobile ou papier) acheté sur le Site Web eurail.com.
• Pass Interrail : un Pass (au format mobile ou papier) acheté sur le Site Web interrail.eu.
• Pass mobile: une version mobile du Pass conçue pour être utilisée avec l’application Rail Planner.
• Offre : proposition de vente d’un Pass aux conditions énoncées dans les Conditions d’achat du Pass et toutes les conditions supplémentaires mentionnées dans les présentes Conditions d’achat du Pass (à savoir les Conditions d’utilisation du Pass, la Politique de remboursement et d’échange, la Politique d’indemnisation pour train retardé, la Déclaration relative à la confidentialité et aux cookies et toute condition supplémentaire communiquée avant l’acceptation de l’Offre) en échange de votre paiement du prix d’achat du Pass, de l’Option Plus (le cas échéant) et de tous les frais d’expédition applicables.
• Compagnie participante : une entreprise fournissant des services de transport de passagers qui peuvent être utilisés, sous réserve de la conclusion d’un contrat de transport, par un Détenteur du Pass.
• Pass papier : une version papier du Pass comprenant un pass ferroviaire et une pochette.
• Pass : un pass de voyage Eurail ou Interrail (avec plusieurs variantes en fonction de l’âge, de la classe de voyage, du nombre de jours de voyage, de la période de validité et de la validité géographique) disponible à l’achat sur le Site Web et qui, sous réserve de la conclusion d’un Contrat de transport, permet au Détenteur du Pass d’utiliser les services de transport de passagers opérés par les Compagnies participantes respectives.
• Détenteur du Pass : personne physique désignée pour utiliser un Pass.
• Conditions d’achat du Pass : toutes les conditions énoncées sur cette page.
• Personne à mobilité réduite : un Détenteur du Pass présentant un handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel permanent qui, en raison de l’interaction avec divers obstacles, peut l’empêcher d’utiliser pleinement et efficacement les moyens de transport dans les mêmes conditions que les autres passagers.
• Option Plus : une option de surclassement qui peut être achetée en même temps qu’un Pass et vous permet d’annuler ou d’échanger gratuitement votre Pass, déduction faite du coût de l’Option Plus elle-même.
• Application Rail Planner : l’application mobile que nous avons développée pour l’utilisation du Pass. Disponible en téléchargement sur l’Apple App Store et le Google Play Store. Recherchez l’application Eurail/Interrail Rail Planner.
• Réservation de siège : accord par lequel un siège ou une couchette pour un service exploité par une Compagnie participante est réservé par l’intermédiaire de notre Site Web ou d’un autre tiers.
• Bon : un code que nous émettons et que vous pouvez utiliser pour bénéficier d’une réduction sur l’achat d’un ou de plusieurs Pass.
• Site Web : le Site Web d’interrail.eu ou d’eurail.com et tous leurs sous-domaines.

1.2. Actions effectuées par Eurail

1.2.1. Toute référence à une action de notre part dans les présentes Conditions d’Achat du Pass inclut toute action effectuée par un employé d’Eurail.

3.1. Eurail en tant qu’intermédiaire

3.1.1. Nous agissons en tant qu’intermédiaire pour la vente de Pass pour le compte des Compagnies participantes.

3.2. Eurail n’est pas une compagnie ferroviaire

3.2.1. Nous ne sommes pas une compagnie ferroviaire et nous ne fournissons ni n’exploitons nous-mêmes aucun service de transport de passagers. Nous n’avons pas non plus de contrôle ni d’influence sur les activités de chacune des Compagnies participantes. En revanche, nous travaillons en étroite collaboration avec les Compagnies participantes pour permettre aux Détenteurs du Pass d’utiliser leur Pass sur les services de transport de passagers exploités par les Compagnies participantes.

4.1. Montant requis pour acheter un Pass

4.1.1. Pour acheter un Pass sur notre Site Web, vous devrez payer le prix d’achat du Pass, les frais de l’Option Plus (le cas échéant) et les frais d’expédition applicables.

• Tous les prix, frais et coûts communiqués par le Site Web incluent les taxes (locales) et vous sont communiqués avant la conclusion de l’Accord.
• Si certains autres coûts sont fixes et inévitables, ils seront inclus dans le prix d’achat du Pass.
• Le paiement peut être effectué dans n’importe laquelle des devises disponibles sur notre Site Web.
• L’achat du Pass ne comprend pas les Réservations de sièges, qui sont à effectuer séparément.
• En cas de conflit entre un prix, des frais ou un coût communiqués par l’Offre et tout autre endroit, c’est le prix communiqué par l’Offre qui prévaudra.

4.2. Pass promotionnels

4.2.1. De temps à autre, dans le cadre de promotions commerciales, nous proposons des Pass à prix réduit. Ces promotions commerciales peuvent également inclure des conditions qui s’ajoutent aux conditions énoncées dans les Conditions d’achat du Pass et de toutes les conditions supplémentaires figurant dans la Politique de remboursement et d’échange et les Conditions d’utilisation du Pass.

4.2.2 En cas d’incohérence entre une condition d’une promotion commerciale et les conditions énoncées dans les Conditions d’achat du Pass, la Politique de remboursement et d’échange et les Conditions d’utilisation du Pass, c’est la condition de la promotion commerciale qui prévaudra.

4.3. Frais de livraison

4.3.1. La livraison d’un Pass mobile est gratuite.

4.3.2. La livraison d’un Pass papier entraîne des frais variables calculés en fonction de l’adresse d’expédition que vous avez indiquée.

4.4. L’Option Plus

4.4.1. Le coût de l’Option Plus n’est pas remboursable, sauf indication contraire figurant dans la Politique de remboursement et d’échange.

4.4.2. L’Option Plus doit être souscrite individuellement pour chaque Pass et ne peut être achetée qu’avec un Pass mobile.

4.4.3. Il n’est pas possible d’ajouter l’Option Plus à un Pass mobile déjà acheté.

4.5. Offre ferme

4.5.1. L’Offre nous engage légalement, sauf dans les cas où il y a une erreur manifeste ou une faute dans l’Offre.

4.5.2. Nous pouvons modifier ou retirer l’Offre à tout moment avant que vous ne l’acceptiez.

4.6. Acceptation de l'offre

4.6.1. L’acceptation de l’Offre ne peut se faire que sur le Site Web en payant le prix d’achat du Pass, l’Option Plus (le cas échéant) et les frais d’expédition (le cas échéant).

4.6.2. Votre acceptation de l’Offre sera considérée comme effective lorsque :

• vous aurez effectué le paiement du prix d’achat du Pass, de l’Option Plus (le cas échéant) et des frais d’expédition (le cas échéant) ; et
• nous aurons reçu votre paiement du prix d’achat du Pass, de l’Option Plus (le cas échéant) et des frais d’expédition (le cas échéant).

4.6.3. Lorsque vous acceptez l’Offre et que les conditions énoncées au paragraphe 4.6.2. ci-dessus sont remplies, l’Accord est considéré comme conclu. Il est alors entendu que vous avez accepté sans réserve les Conditions d’Achat du Pass.

4.7. Expédition de votre/vos Pass

4.7.1. Après la conclusion de l’Accord, nous vous remettrons le Pass conformément à la Clause 9 ci-dessous.

4.8. Modifications de l’Accord

4.8.1. Aucune modification ne peut être apportée à l’Accord, sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions d’achat du Pass.

5.1. Utilisation d’un Bon

5.1.1. Vous pouvez utiliser un Bon pour acheter un Pass.

5.1.2. Pour utiliser un Bon, vous devez saisir le code dans le champ prévu à cet effet avant d’accepter l’Offre.

5.1.3. Vous ne pouvez utiliser qu’un seul Bon par commande.

5.2. Restrictions relatives à l’utilisation des Bons

5.2.1. Un Bon ne peut pas être :

• utilisé pour plus d’une commande ; ou
• utilisé pour obtenir une réduction ou un remboursement partiel ou total pour une Offre que vous avez déjà acceptée ; ou
• utilisé en combinaison avec toute autre réduction ou promotion ; ou
• utilisé pour payer une différence de taux de change ou tout autres frais supplémentaires ; ou
• récupéré ou perçu pour une commande si le ou les Pass faisant l’objet de cette commande sont arrivés à expiration sans avoir été utilisés ; ou
• converti en espèces ; ou
• vendus à des tiers.

5.3. Conditions supplémentaires du bon

5.3.1. Les conditions particulières indiquées sur un Bon viennent s’ajouter aux dispositions des présentes Conditions d’achat du Pass.

6.1. Conditions d'éligibilité pour acheter un Pass

6.1.1. Vous pouvez acheter un Pass sur le Site Web si :

• vous avez créé un compte ; et
• votre pays de résidence figure parmi les options disponibles dans la liste déroulante des pays de résidence au moment de renseigner l’identité du Détenteur du Pass ; et
• vous êtes en mesure d’utiliser l’un des modes de paiement disponibles sur le Site Web.

6.2. Exigences et restrictions supplémentaires concernant l’utilisation d’un Pass

6.2.1. Vous reconnaissez expressément qu’il existe des conditions d’éligibilité et des restrictions supplémentaires à l’utilisation d’un Pass, y compris, mais sans s’y limiter, des exigences et des restrictions basées sur l’âge et le pays de résidence. Ces conditions d’éligibilité et restrictions supplémentaires sont énoncées dans les Conditions d’utilisation du Pass.

6.3. Achats pour d'autres personnes

6.3.1. Vous pouvez acheter un ou plusieurs Pass au nom d’une ou plusieurs autres personnes physiques.

7.1. Désignation du Détenteur du Pass

7.1.1. Avant d’accepter l’Offre, vous devez désigner une personne physique comme Détenteur du Pass pour chaque Pass que vous comptez acheter.

• Pour cela, vous devez renseigner les informations relatives au voyageur avant d’accepter l’Offre.
• Les informations relatives au voyageur comprennent son titre, son prénom, son nom, sa date de naissance et son pays de résidence.
• Il est de votre responsabilité de nous fournir des informations exactes sur le voyageur. Ces informations ne peuvent pas être modifiées après la conclusion de l’Accord, sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions d’achat du Pass.

7.2. Acceptation des conditions par le Détenteur du Pass

7.2.1. Lorsque vous désignez une autre personne physique comme Détenteur du Pass, vous déclarez que le Détenteur du Pass en question :

• a pris connaissance des présentes Conditions d’achat du Pass et de toutes les conditions supplémentaires figurant dans les Conditions d’utilisation du Pass ; et
• accepte d’être lié par toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions d’achat du Pass et dans les Conditions d’utilisation du Pass, sans modification.

7.3. Non-transférabilité d’un Pass

7.3.1. Un Pass ne peut pas être transféré d’un Détenteur du Pass à une autre personne physique.

7.4. Erreurs dans les informations relatives au voyageur

7.4.1. Pour les Pass mobiles, si vous faites une erreur mineure ou évidente lors de la saisie des informations relatives au voyageur, vous devez demander au Service client de rectifier cette erreur. Il est possible d’apporter une modification à ces informations à tout moment, à l’exception du pays de résidence qui ne peut être modifié que conformément à la Clause 7.5.

7.4.2. Pour les Pass papier, il est impossible de rectifier les informations relatives au voyageur. En cas d’erreur, vous devrez demander un échange pour rectifier l’erreur.

7.5. Modifier le pays de résidence

7.5.1. Pour les Pass mobiles :

• Si le pays de résidence du Détenteur du Pass change après la délivrance d’un Pass mobile, vous devez demander au Service client de mettre à jour le pays de résidence du Détenteur du Pass conformément aux conditions suivantes :

i. Pour les Pass Interrail, le pays de résidence ne peut être modifié qu’avant l’activation du Pass.

ii. Pour les Pass Eurail, le pays de résidence peut être modifié à tout moment.

iii. Dans tous les cas, le pays de résidence ne peut pas être modifié si le changement implique que le Détenteur du Pass doive utiliser un Pass Eurail au lieu d’un Pass Interrail ou un Pass Interrail au lieu d’un Pass Eurail.

• Pour plus de détails concernant les exigences en matière de pays de résidence, veuillez consulter les Conditions d’utilisation du Pass.

7.5.2. Pour les Pass papier, il est impossible de modifier le pays de résidence. Un échange doit être demandé.

7.6. Preuves à l’appui d’une rectification

7.6.1. Si vous demandez une rectification ou une modification en vertu des Clauses 7.4 ou 7.5, nous pouvons vous demander de fournir des preuves à l’appui afin de vérifier que la rectification ou la modification n’entraîne pas le transfert du Pass d’un détenteur à une autre personne physique.

8.1. Date d’activation du Pass mobile

8.1.1. Un Pass mobile doit être activé dans les onze (11) mois suivant la conclusion de l’Accord, sauf si l’Offre prévoit une période différente.

8.2. Date d’activation du Pass papier

8.2.1. Pour les Pass papier Interrail, avant d’accepter l’Offre, vous devez indiquer la date de début de la période de validité pour chaque Pass à acheter. La date de début choisie doit se situer dans les onze (11) mois suivant la date d’acceptation de l’Offre, à moins que l’Offre ne prévoie une période différente.

8.2.2. Pour les Pass papier Eurail, avant d’accepter l’Offre, vous devez soit indiquer une date de début, soit laisser la date de début ouverte afin que votre Pass (ou le Pass d’un Détenteur de Pass) puisse être activé ultérieurement. Dans les deux cas, la date de début du Pass papier doit se situer dans les onze (11) mois suivant la date d’acceptation de l’Offre, à moins que l’Offre ne prévoie une période différente.

8.2.3. Dans tous les cas, la date de début indiquée ne peut être modifiée.

8.3. Comment activer votre Pass

8.3.1. Pour savoir comment activer un Pass (pour les Pass mobiles et les Pass papier Eurail dont la date de début n’a pas été indiquée), veuillez consulter l’e-mail de confirmation de votre commande et/ou les Conditions d’utilisation du Pass.

9.1. Pass mobile

9.1.1. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail associée à votre compte. Vous et tous les Détenteurs de Pass désignés devrez ensuite suivre les instructions figurant dans l’e-mail de confirmation de commande pour récupérer et activer le Pass via l’application Rail Planner.

9.1.2. Si vous n’avez pas reçu d’e-mail de confirmation de commande dans les 24 heures suivant votre paiement, veuillez d’abord vérifier les dossiers de votre boîte de messagerie contenant des courriers indésirables ou promotionnels. Si, après avoir cherché dans les dossiers de votre boîte de messagerie contenant des courriers indésirables ou promotionnels, vous ne trouvez pas l’e-mail de confirmation de votre commande, veuillez contacter notre Service client pour obtenir de l’aide.

9.2. Pass papier

9.2.1. La délivrance de votre Pass papier se fera en deux (2) étapes. Dans un premier temps, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail associée à votre compte. Dans un deuxième temps, nous enverrons votre Pass papier à l’adresse d’expédition que vous avez indiquée dans les conditions suivantes :

• Le Pass papier sera envoyé dans un colis assuré avec suivi par le biais des services de PostNL et de ses partenaires.
• Vous devez indiquer une adresse d’expédition correcte et complète.

i. Vous pouvez faire livrer le colis contenant votre Pass papier à une autre personne de votre choix. Dans ce cas, le colis devra être adressé à cette personne.

ii. Si nous identifions une erreur dans l’adresse d’expédition indiquée, nous vous contacterons par e-mail pour rectifier l’erreur. Vous devrez alors rectifier l’erreur en nous communiquant l’adresse d’expédition correcte et complète par retour d’e-mail.

iii. Si vous ne répondez pas à notre e-mail dans un délai raisonnable, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toutes les obligations prévues par l’Accord jusqu’à ce que l’erreur soit rectifiée. En outre, ou alternativement, nous nous réservons le droit de résilier l’Accord.

iv. Dans tous les cas, il reste de votre responsabilité de nous fournir une adresse d’expédition correcte et complète. Nous ne garantissons pas que nous détecterons toutes les erreurs éventuelles dans l’adresse d’expédition indiquée.  

v. Si l’adresse d’expédition indiquée n’est pas correcte et complète et que le colis contenant le Pass papier nous est renvoyé pour cause d’échec de livraison, nous ne rembourserons pas les frais d’expédition.

• Vous devez vous rendre disponible pour réceptionner le colis contenant votre Pass papier ou, le cas échéant, retirer le colis contenant votre Pass papier dans un point de retrait dans les délais requis par le service postal concerné. Si vous avez choisi de faire livrer votre Pass papier à une tierce personne, vous devez vous assurer que cette personne est en mesure de le réceptionner. Si vous ou la tierce personne indiquée n’êtes pas en mesure de réceptionner le colis contenant le Pass papier, ou si vous ne retirez pas le colis au point de retrait et que le colis nous est retourné, les frais d’expédition ne vous seront pas remboursés.
• Une fois le colis contenant votre Pass papier expédié, nous vous enverrons un e-mail de confirmation contenant un numéro de suivi. Vous êtes seul responsable du suivi du colis contenant votre Pass papier et de la résolution de tout problème de livraison éventuel. 
• La date de livraison.

i. La date de livraison prévue n’est qu’une estimation. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour livrer le colis contenant votre Pass papier à la date de livraison prévue, cependant nous ne pouvons garantir la livraison à cette date.

ii. Si nous devons rectifier une erreur dans l’adresse d’expédition indiquée, le colis ne pourra être livré à la date prévue.

iii. Malgré les points i. et ii. ci-dessus, si le colis contenant le Pass papier n’a pas été livré à la date de livraison prévue et que la livraison n’a pas été retardée en raison de la nécessité de rectifier ou compléter une adresse d’expédition, vous devez contacter notre Service client dès que possible. Nous chercherons alors à trouver une solution raisonnable au cas par cas. Vous avez également la possibilité de demander un remboursement ou un échange de votre Pass en vertu de la Clause 12.

• Le colis contenant le Pass papier.

i. Vous devez vérifier que le colis contenant le Pass papier est complet. Le colis lui-même contient le Pass papier ainsi que des instructions sur la manière de demander un remboursement ou un échange. Une étiquette de retour gratuite est imprimée sur la même page que les instructions de remboursement ou d’échange.

ii. Si le colis n’est pas complet, vous devez nous contacter dans les 48 heures suivant la réception.  

iii. Si vous ne nous contactez pas dans ce délai de 48 heures, nous n’accepterons aucune responsabilité quant au fait que le colis n’est pas complet.

• Responsabilité liée au colis contenant le Pass papier

i. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d’un retard ou d’une non-livraison du colis contenant le Pass papier à la date de livraison prévue ; de la perte ou la livraison tardive d’un colis contenant un Pass papier causée par votre incapacité à réceptionner ou récupérer le colis à un point de retrait ; de l’incapacité de la tierce personne indiquée à réceptionner le colis ; d’une adresse d’expédition incorrecte et/ou incomplète ; des opérations de PostNL (et de l’un de ses partenaires) ; de l’absence de notification de passage de PostNL (et de l’un de ses partenaires) ; d’un retard à la douane de l’un des pays concernés ; ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.

10.1. Respect des conditions d’utilisation du Pass

10.1.1. Tout Détenteur du Pass doit utiliser son Pass dans le strict respect des Conditions d’utilisation du Pass.

10.1.2 Vous et toutes les personnes que vous avez désignées comme Détenteur du Pass (y compris d’un Pass accompagnateur gratuit) reconnaissez expressément ce qui suit :

• La possession d’un Pass ne constitue pas à elle seule un Contrat de transport.
• En l’absence de Contrat de transport, le Détenteur du Pass ne dispose pas d’un billet valable pour monter à bord d’un service couvert par le Pass.
• Pour s’assurer qu’un Contrat de Transport est en place, le Détenteur du Pass doit prendre les mesures supplémentaires énoncées dans les Conditions d’utilisation du Pass.

10.2. Documents de voyage

10.2.1. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez des documents de voyage et des visas nécessaires pour circuler au sein du réseau du Pass. Cette responsabilité incombe également à chaque personne que vous avez désignée comme Détenteur du Pass.

10.2.2. Si vous n’obtenez pas les documents de voyage et les visas nécessaires, vous pouvez demander un remboursement ou un échange dans les conditions énoncées dans la Politique de remboursement et d’échange.

11.1. Pass Enfant (pour les enfants de 0 à 11 ans inclus)

11.1.1. Le Pass enfant est destiné aux enfants âgés de 4 à 11 ans inclus.

• Si votre enfant a moins de 4 ans et que vous souhaitez qu’il occupe son propre siège, il doit être muni de son propre Pass Enfant. Dans ce cas, votre enfant peut voyager avec un Pass Enfant.

11.1.2. Vous pouvez commander gratuitement jusqu’à deux (2) Pass Enfants par Pass Adulte (pour les personnes physiques âgées de 28 à 59 ans inclus), aux conditions suivantes :

• Vous devez commander les Pass Enfants en même temps et uniquement en combinaison avec l’achat d’un Pass Adulte. Il n’est pas possible d’ajouter un Pass Enfant une fois l’Accord conclu.
• Si vous remplissez les conditions d’achat d’un Pass Jeune ou Senior, vous pouvez acheter un Pass Adulte. Nous pouvons alors émettre un Pass Enfant en relation avec ce Pass Adulte. En cas de remboursement de ce Pass Adulte, le Pass Enfant ne pourra pas être utilisé.
• Les Pass Enfants seront délivrés sous la même forme que le Pass Adulte correspondant en fonction de la classe de voyage et de la validité (c’est-à-dire du nombre de jours de voyage, de la période de validité et la validité géographique).

11.1.3. Pour plus d’informations sur la nécessité de vous procurer un Pass Enfant, veuillez consulter les Conditions d’utilisation du Pass.

11.2. Pass accompagnateur gratuit

11.2.1. Si le Détenteur du Pass utilise son Pass en tant que Personne à mobilité réduite, il est possible de demander l’octroi d’un Pass gratuit pour une personne physique qui accompagnera la Personne à mobilité réduite, aux conditions suivantes :

• Le Pass gratuit ne peut être demandé et délivré que pour un Pass déjà acheté.
• La personne désignée comme Détenteur du Pass gratuit doit être âgée d’au moins 17 ans.
• Vous devez fournir la preuve que le Détenteur du Pass voyagera en tant que Personne à mobilité réduite.
• Le Pass gratuit ne peut être délivré qu’en relation avec un Pass Jeune, Adulte ou Senior. Si la Personne à mobilité réduite remplit les conditions pour voyager avec un Pass Enfant, elle doit acheter un Pass Jeune à la place. Sous réserve d’approbation, nous pouvons alors émettre un Pass gratuit en relation avec ce Pass Jeune.
• Un seul (1) Pass gratuit peut être émis par Pass.
• Vous pouvez faire votre demande de Pass gratuit en utilisant le canal dédié sur notre Site Web.

11.2.2. Si nous approuvons votre demande de Pass gratuit, celui-ci sera :

• délivré uniquement sous la forme d’un Pass mobile ;
• du même type que le Pass auquel il est associé en ce qui concerne la classe de voyage et la validité (c’est-à-dire le nombre de jours de voyage, la période de validité et la validité géographique) ; et
• envoyé selon les modalités définies à la Clause 9.1.

11.2.3. En demandant un Pass gratuit, vous déclarez que la personne désignée comme Détenteur du Pass a lu et accepté les conditions énoncées dans les Conditions d’achat du Pass ainsi que toutes les conditions supplémentaires figurant dans les Conditions d’utilisation du Pass.

11.2.4. En cas de remboursement ou d’échange du Pass du Détenteur du Pass voyageant en tant que Personne à mobilité réduite, le Pass gratuit sera invalidé et ne pourra plus être utilisé. 

12.1. Conditions de remboursement et d'échange

12.1.1. Le remboursement ou l’échange de tout Pass acheté via le Site Web est régi exclusivement par notre Politique de remboursement et d’échange.

12.2. Le droit de rétractation

12.2.1. Le droit légal de rétractation ne s’applique pas à l’achat d’un Pass.

12.3. Retards, correspondances manquées et annulations de trains

12.3.1. Toutes les demandes de remboursement liées aux retards, correspondances manquées et annulations de trains sont régies par notre Politique d’indemnisation pour train retardé.